Document provisoire : à faire relire et valider par un professionnel du droit avant publication.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage, d'entretien et de conciergerie proposées par Presti'Gexcellence SARL (ci-après « le Prestataire »), siège social : [À compléter], RCS : [À compléter], à ses clients particuliers (« consommateurs ») et professionnels. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions.
2. Devis et commande
- L'estimation affichée sur le site est indicative et non contractuelle.
- Un devis écrit et détaillé est remis gratuitement après échange ou visite. Il est valable [À compléter] jours.
- La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail).
- Les prestations récurrentes font l'objet d'un contrat précisant la fréquence, la durée et les conditions de résiliation.
3. Prix
Les prix sont ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros pour les prestations réalisées en France et en francs suisses pour celles réalisées en Suisse. Régime de TVA applicable : [À compléter]. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués sur le devis.
4. Facturation et paiement
- Modalités : [À compléter] (ex. à l'intervention, mensuellement à terme échu, acompte pour les fins de chantier).
- Moyens acceptés : [À compléter] (virement, carte, CESU…).
- Clients professionnels : en cas de retard, pénalités au taux de [À compléter] et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).
5. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif (art. L. 221-18 du Code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à [À compléter].
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit l'accepter par écrit ; en cas de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès.
6. Exécution des prestations
- Le client garantit l'accès aux locaux, à l'eau et à l'électricité aux horaires convenus.
- Les clés confiées sont identifiées de manière anonyme et conservées en lieu sûr.
- Le client signale au préalable les objets fragiles ou de valeur et les surfaces nécessitant un traitement particulier.
7. Annulation et report
Toute annulation ou report d'intervention doit être signalé au moins [À compléter] heures à l'avance. À défaut, l'intervention pourra être facturée [À compléter].
8. Réclamations et garantie de satisfaction
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée dans un délai de [À compléter] heures, photos à l'appui si possible. Le Prestataire s'engage à repasser gratuitement sur les points justifiés.
9. Responsabilité et assurance
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle : [À compléter]. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant de l'usure normale, d'un vice préexistant ou d'informations erronées fournies par le client.
10. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter] (art. L. 612-1 du Code de la consommation).
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit [À compléter] (à préciser pour les prestations réalisées en Suisse). À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.